Des échanges mieux encadrés entre les Marketplaces et les vendeurs
Le commerce en ligne doit son développement à l’intégration d’un nouveau canal de vente. Il est ici question de la Marketplace.
Une Marketplace est un espace protégé sur lequel les vendeurs et les acheteurs concluent des transactions.
Parce qu’elles drainent des flux de paiement en qualité d’intermédiaire, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a étudié le cas des places de marché, aux vues des obligations relevant du Code Monétaire et Financier (CMF). L’ACPR en a conclu que ces places de marché qui interviennent en tant qu’intermédiaires entre les acheteurs et les vendeurs entrent dans le champ d’application de la directive 2007/64/CE relative aux Services de Paiement (DSP).
Effectivement, l’activité d’encaissement de fonds pour le compte de tiers relève de la réglementation des services de paiement.
Cependant, le texte prévoit le cumul de deux conditions pour définir l’activité de prestation de paiement :
- Les fonds sont recueillis sur un compte en banque qui appartient à l’auteur de la collecte ;
- L’auteur de la collecte perçoit les fonds en tant qu’intermédiaire avant de les rétrocéder.
Seules les places de marché qui ne permettent pas d’avoir accès uniquement à un réseau limité de biens et de services ont la possibilité de déroger à cette réglementation.
Leurs relations contractuelles sont par conséquent triples :
- entre le vendeur et l’éditeur de la Marketplace
- entre l’éditeur de la Marketplace et son client
- entre le vendeur et l’acheteur
La relation contractuelle entre le vendeur et la Marketplace
Définie par les conditions générales de vente du service de positionnement de la boutique sur la place de marché, la relation contractuelle entre le vendeur et la Marketplace doit tenir compte des spécificités de l’activité de la Marketplace.
Effectivement, la place de marché étant souvent étroitement liée à une marque ou à un secteur d’activité, il est conseillé de choisir le vendeur par un agrément précis.
Cet agrément permettra :
- de garantir une hétérogénéité des vendeurs d’après la politique commerciale de l’éditeur de la place de marché
- d’assurer une exclusivité pour certains vendeurs sélectionnés par l’éditeur de la place de marché
Aussi, les aspects relatifs à la rupture avec le vendeur indexé sur la Marketplace doivent être expressément prévus afin d’éviter toutes sanctions sur la base de l’article L.442-6 du Code de Commerce punissant la « rupture brutale de relations commerciales établies ».
La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur
La Marketplace n’est qu’une simple intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs. Elle ne doit pas intervenir. Elle doit uniquement honorer ses engagements envers le vendeur en lui offrant l’hébergement de sa boutique ainsi que son référencement. Elle doit également assurer l’accès aux boutiques en ligne à ses utilisateurs.
